Droit de rétractation
1. Conformément à la réglementation communautaire en vigueur, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les marchandises à des fins non professionnelles), il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, sauf pour les types de produits pour lesquels cela est expressément exclu et sauf ce qui est indiqué au point 11 suivant.
2. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit de la manière suivante :
I) Le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Garsport Srl Via Spineda, 12 – 31040 Volpago del Montello (TV) - Italie
La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme ou e-mail à l'adresse customercare@garsport.it
Le retour du produit doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la communication. Le remboursement du prix payé pour l'achat du produit n'inclut pas les frais de port, qui sont entièrement à la charge du client qui souhaite se rétracter de l'achat.
3. Le droit de rétractation est néanmoins soumis aux conditions suivantes :
- le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer un droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple : composants, accessoires, etc.) ;
- le produit acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, etc.) ; pour limiter les dommages à l'emballage original, nous recommandons, lorsque cela est possible, de le placer dans une deuxième boîte pour éviter d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage original du produit ;
- conformément à la loi, les frais d'expédition relatifs au retour du bien sont à la charge du client ;
- l'expédition, jusqu'à l'attestation de réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client ;
- en cas de dommage au bien pendant le transport, Garsport Srl informera le client de l'incident (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bien dans nos entrepôts), pour lui permettre de porter plainte rapidement contre le transporteur choisi et obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à disposition du client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation ;
- Garsport Srl ne répond en aucun cas des dommages ou de la perte/vol de biens retournés via des expéditions non assurées ;
- à son retour, le produit sera examiné pour évaluer d'éventuels dommages ou altérations non dues au transport. Si l'emballage et/ou l'emballage original sont endommagés, Garsport Srl retiendra du remboursement dû un pourcentage, toutefois pas plus de 10% de celui-ci, comme contribution aux frais de restauration.
4. Sous réserve de frais de restauration pour dommages constatés à l'emballage original, Garsport Srl remboursera au client le montant total déjà payé, dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise, par le biais d'une procédure d'annulation du montant débité sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il incombera au client de fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (code IBAN du compte bancaire du titulaire de la confirmation de commande).
5. Le droit de rétractation est totalement perdu, pour absence de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où Garsport Srl constate :
- l'absence de l'emballage externe et/ou de l'emballage interne original ;
- l'absence d'éléments intégrants du produit (accessoires, composants, manuels, ...) ;
- le dommage du produit pour des causes autres que son transport.
En cas de perte du droit de rétractation, Garsport Srl procédera à la communication correspondante par courriel ; le produit restera à la disposition du client pour une période de 30 (trente) jours à partir de la date d'envoi de la communication. Passé ce délai, le produit sera éliminé sans autre avis.
Garanties
Les éventuelles imperfections apparentes résultent du traitement des matériaux tels que le cuir ou les tissus.
6. Tous les produits vendus par Garsport Srl sont couverts par une garantie de 12 mois pour les défauts de conformité. Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le client doit conserver le document de transport joint à la livraison ou le document de vente qu'il recevra à son adresse e-mail.
7. La garantie de 24 mois s'applique au produit présentant un défaut de conformité, à condition que le produit soit utilisé correctement, conformément à sa destination d'usage et aux dispositions de la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur privé (personne physique qui achète la marchandise à des fins non professionnelles). En cas de défaut de conformité, Garsport Srl procédera, sans frais pour le client, à la restauration de la conformité du produit par remplacement ou résolution du contrat.
8. En cas de DOA (Dead On Arrival : produit non fonctionnel/cassé à la livraison) le fabricant se réserve le droit de remplacer le produit ou de recréditer le montant total en fonction des disponibilités du produit. Les délais de remplacement ou de réparation éventuelle du produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant. Pour obtenir le remplacement du produit ou le recrédit, il est nécessaire de le signaler par e-mail dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison effective du produit à l'adresse customarecare@garsport.it ou d'écrire à :
Garsport Srl Via Spineda, 12 – 31040 Volpago del Montello (TV) - Italie
Cette déclaration doit décrire le problème en indiquant précisément le type de dommage, l'état de l'emballage et le numéro de commande (visible sur le bon de livraison). La déclaration doit être accompagnée de la photo des dommages et tous les emballages (internes et externes) avec lesquels le produit a été reçu doivent être conservés. Si le rapport n'est pas reçu dans les délais et de la manière décrite ci-dessus, Garsport srl peut décider de ne pas procéder au remboursement ou au remplacement.
9. Si, pour quelque raison que ce soit, elle n'était pas en mesure de rendre à son client un produit sous garantie (restauré ou remplacé), Garsport srl peut procéder à sa discrétion au remboursement du montant total payé ou à son remplacement par un produit aux caractéristiques égales ou supérieures.
10. Aucun dommage ne peut être réclamé à Garsport Srl pour d'éventuels retards dans l'exécution des remplacements.
11. Dans les cas où l'application des garanties implique le retour du produit, le bien doit être retourné par le client dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, accessoires, etc.) ; pour limiter les dommages à l'emballage original, nous recommandons, lorsque cela est possible, de l'insérer dans une deuxième boîte ; il faut éviter dans tous les cas d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage original du produit.
Confidentialité
12. Le responsable du traitement des données est
Garsport Srl Via Spineda, 12 – 31040 Volpago del Montello (TV) - Italie
Plaintes
13. Toute réclamation éventuelle doit être adressée à
Garsport Srl Via Spineda, 12 – 31040 Volpago del Montello (TV) - Italie
Pour toute information : E-mail : customarecare@garsport.it
Loi applicable
14. Le contrat de vente entre le client et Garsport srl est conclu en Italie et régi par la loi italienne. Pour la résolution des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de son lieu de résidence ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Trévise.